Des mesures pour aider les éditeurs de nouvelles dans le budget de 2019

Le budget de 2019 a annoncé de nouveau les trois engagements pris dans l'Énoncé économique de l'automne et fournit des renseignements supplémentaires sur chacune des mesures.

Points saillants

Le crédit d'impôt pour journalisme est fixé à 25 % et n'est pas offert aux entreprises de radiodiffusion ni aux publications qui reçoivent du financement du Fonds du Canada pour les périodiques. Le salaire admissible est plafonné à 55 000 $ par employé par année, ce qui donne droit à un crédit maximal de 13 750 $. Pour être admissible, un employé doit travailler au moins 26 heures par semaine. Cette mesure s'appliquera aux salaires après le 1er janvier 2019.

Le crédit d'impôt pour abonnement numérique permettra aux particuliers de réclamer jusqu'à 500 $ en frais d'abonnement numérique pour un crédit de 75 $ par année. Cela s'appliquera aux montants payés après 2019 et avant 2025.

Le budget annonçait que le gouvernement ajouterait les organismes de journalisme enregistrés à la liste des donataires reconnus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu à compter de janvier 2020.

Le budget réitère le projet de création d'un groupe d'experts indépendants chargé d'aider le Gouvernement à mettre en œuvre ces mesures, notamment en recommandant des critères d'admissibilité.

Le budget stipule également que le gouvernement établira également un organe administratif indépendant qui sera chargé de reconnaître les organisations journalistiques comme étant admissibles à l'une ou l'autre des trois mesures annoncées.

Pour être admissible à l'une ou l'autre de ces trois mesures, une organisation journalistique doit être une organisation journalistique canadienne admissible (OJCA). Il s'agit d'une nouvelle désignation. Pour être une OJCA, une organisation doit satisfaire aux critères d'admissibilité établis par le comité indépendant.

De plus, l'OJCA devra être constituée en personne morale, en société de personnes ou en fiducie. Elle devra fonctionner au Canada et satisfaire à d'autres conditions, selon la façon dont elle sera organisée. Pour être admissible à titre d'OJCA, une société devra être constituée et résider au Canada. De plus, son président (ou un autre administrateur agissant à titre de président) et au moins 75 pour cent de ses administrateurs doivent être citoyens canadiens. En général, pour qu'une société de personnes ou une fiducie soit admissible, ces sociétés, ainsi que les citoyens canadiens, doivent détenir au moins 75 % des participations dans celle-ci.  De plus, une organisation devra satisfaire aux conditions suivantes pour être une OJCA :

elle se consacre principalement à la production de contenus d'actualités originaux et, en particulier, à la production de contenus d'actualités

elle doit se concentrer principalement sur les questions d'intérêt général et les rapports d'actualité, y compris la couverture des institutions et des processus démocratiques, et

elle ne doit pas se concentrer principalement sur un sujet particulier comme les nouvelles propres à une industrie, les sports, les loisirs, les arts, le mode de vie ou le divertissement  ;

elle emploie régulièrement deux journalistes ou plus dans la production de son contenu, qui n'ont aucun lien de dépendance avec l'organisation ;

elle ne doit pas participer de façon importante à la production de contenu - pour promouvoir les intérêts d'une organisation, d'une association ou de leurs membres ou pour faire rapport sur leurs activités, - pour un gouvernement, une société d'État ou un organisme gouvernemental, ou - pour promouvoir des biens ou services ;

elle ne doit pas être une société d'État, une société municipale ou un organisme gouvernemental.

Voici le libellé du budget pour chacune des trois mesures :

Statut de donataire reconnu

Le gouvernement du Canada offre un soutien à certaines catégories d’organisations, dont les organismes de bienfaisance, qui sont appelés « donataires reconnus » dans la Loi de l’impôt sur le revenu et dont les activités sont menées à des fins d’intérêt public. Les Canadiens peuvent demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance (dans le cas des particuliers) ou la déduction pour dons (dans le cas de sociétés) relativement aux dons à des donataires reconnus. Les donataires reconnus peuvent aussi recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés canadiens.

Le budget de 2019 propose d’ajouter les organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus exonérés d’impôt. Pour avoir droit à l’enregistrement, une OJCA devra demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à être enregistrée en tant que donataire reconnu et remplir d’autres conditions, qui sont décrites ci-dessous.

Les organisations journalistiques enregistrées devront être des sociétés ou des fiducies et leurs fins devront se rapporter exclusivement au journalisme. Toute activité commerciale menée par ces organisations devra être liée aux fins de l’organisation. Par exemple, la vente de contenu d’information et de publicités serait considérée comme des activités liées au journalisme. Il ne leur serait pas permis de distribuer leurs bénéfices, s’il y a lieu, ou de permettre que leur revenu soit accessible au profit personnel de certains particuliers rattachés à l’organisation.

Afin de veiller à ce que l’on n’ait pas recours aux organisations journalistiques enregistrées pour la promotion de points de vue ou d’objectifs d’une personne en particulier ou d’un groupe de personnes liées, une organisation journalistique enregistrée :

  • devra avoir un conseil d’administration ou de fiduciaires dont les membres transigent entre eux sans lien de dépendance;
  • ne doit pas être contrôlée de fait par une personne (ou un groupe de personnes liées);
  • ne doit pas généralement, au cours d’une année donnée, recevoir d’une source seule des dons qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (sauf les legs et les dons uniques faits au moment de l’établissement initial de l’organisation journalistique enregistrée en particulier).

Par souci de transparence, les noms de toutes les organisations journalistiques enregistrées seront énumérés sur le site Web du gouvernement du Canada. Les organisations journalistiques enregistrées seront tenues de produire à l’ARC une déclaration annuelle comprenant des renseignements sur leurs activités. De plus, les organisations journalistiques enregistrées seront tenues de divulguer, dans leur déclaration de renseignements, le nom de tout donateur ayant effectué des dons totalisant plus de 5 000 $ ainsi que le montant en question. De façon analogue aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur, ces déclarations de renseignements seront rendues publiques, tout comme certains autres renseignements.

Les donataires reconnus sont tenus de remettre un reçu officiel de don conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, de tenir des registres et des livres de compte appropriés et de les mettre à la disposition de l’ARC sur demande. Les organisations journalistiques enregistrées étant des donataires reconnus, elles seront assujetties à ces règles, y compris aux sanctions réglementaires pour non-respect des règles (soit des pénalités monétaires, la suspension de leur statut de donataire reconnu ou la révocation de leur enregistrement).

Lorsqu’une organisation journalistique enregistrée ne répond plus aux exigences d’enregistrement en tant que donataire reconnu (y compris parce qu’elle n’est pas considérée comme une OJCA), l’ARC sera habilitée à révoquer son enregistrement. Lorsque l’enregistrement d’une organisation journalistique est révoqué, l’organisation ne sera plus exonérée de l’impôt sur le revenu en qualité d’organisation journalistique enregistrée et n’aura plus le droit d’émettre des reçus pour don de bienfaisance.

Dans le cas où l’ARC propose de révoquer l’enregistrement d’une organisation journalistique enregistrée, celle-ci pourra déposer une opposition à la Direction générale des appels de l’ARC. Si l’organisation est en désaccord avec la décision de la Direction générale des appels, elle aura le droit de la porter en appel devant la Cour d’appel fédérale.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre

Le budget de 2019 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles des OJCA admissibles. Ce crédit sera assujetti à un plafond des coûts de main-d’œuvre de 55 000 $ par employé de salle de presse admissible par année; ainsi, le crédit maximum à l’égard des coûts de main-d’œuvre admissibles, par personne et par année, sera de 13 750 $. Pour avoir droit à ce crédit, une OJCA doit être une société, une société de personnes ou une fiducie se consacrant principalement à la production de contenu d’information écrit original. Une OJCA qui exploite une entreprise de radiodiffusion (défini dans la Loi sur la radiodiffusion) ne se qualifiera pas pour ce crédit. Une OJCA ne se qualifiera pas non plus pour le crédit dans une année d’imposition si elle a reçu un appui financier de l’Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques durant cette même année d’imposition.

Une OJCA qui est une société devra également remplir les exigences suivantes pour être admissible :

  • s’il s’agit d’une société publique, elle doit être cotée en bourse au Canada et ne doit pas être contrôlée par des citoyens non canadiens;
  • s’il s’agit d’une société privée, elle doit être détenue dans une proportion d’au moins 75 % par des citoyens canadiens ou par une société publique décrite ci-dessus.

Comme il est mentionné ci-dessus, un groupe indépendant sera formé afin de considérer les critères d’éligibilité aux fins de cette mesure. Initialement, un employé de salle de presse admissible sera généralement un employé d’une OJCA qui travaille un minimum de 26 heures par semaine, en moyenne, et qui est employé par l’OJCA (ou qui est censé l’être) pendant au moins 40 semaines consécutives. De plus, un employé de salle de presse admissible devra consacrer au moins 75 % de son temps à la production de contenu d’information, ce qui comprend la recherche, la collecte d’information, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et d’autres tâches de préparation de contenu. Ces règles seront modifiées si nécessaire, en fonction des travaux qui seront complétés par le groupe indépendant.

Les dépenses admissibles comprendront les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles pendant l’année d’imposition. Elles seront réduites du montant de toute autre aide gouvernementale ou d’autres sources reçues par l’OJCA pendant l’année d’imposition. De plus, les salaires et traitements ne seront des dépenses admissibles d’une organisation que s’ils se rapportent à une période tout au long de laquelle l’organisation est une OJCA.

Une organisation journalistique enregistrée, qui sera exonérée de l’impôt sur le revenu, pourra aussi avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable à l’égard de ses dépenses admissibles.

Cette mesure s’appliquera aux salaires et traitements gagnés le 1er janvier 2019 ou après. L’entité administrative sera en mesure de reconnaître les organisations à partir de cette date dans le but d’assurer que le crédit soit disponible tel que prévu.

Crédit d’impôt des particuliers pour les abonnements numériques

Le budget de 2019 propose un crédit d’impôt non remboursable temporaire de 15 % sur les montants que paient les particuliers pour les abonnements aux services d’information numériques admissibles. Ce crédit permettra aux particuliers de demander jusqu’à 500 $ en frais d’abonnements numériques admissibles au cours d’une année d’imposition, pour un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 75 $ par année. Dans le cas d’abonnements combinant des produits numériques et papiers, les particuliers ne pourront demander plus que le coût d’un abonnement numérique.

Les abonnements numériques admissibles sont ceux qui donnent à un contribuable le droit d’accéder à du contenu offert sous forme numérique par une OJCA se consacrant principalement à la production de contenu écrit. Un abonnement avec une OJCA qui exploite une entreprise de radiodiffusion (défini dans la Loi sur la radiodiffusion) ne se qualifiera pas pour ce crédit.

Les montants payés à une organisation ne seront admissibles que si, au moment où ils sont payés, l’organisation est une OJCA. Si une organisation n’est plus considérée comme une OJCA, les montants payés par les particuliers pour les abonnements avant la perte du statut d’OJCA ne cesseront pas pour autant d’être admissibles au crédit.

Ce crédit sera offert à l’égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.

Médias d'info Canada se réjouit de l'annonce du budget 2019 sur le soutien du gouvernement au journalisme

Bob Cox, président du conseil, a fait la déclaration suivante.

"Cela fera une différence dans les salles de nouvelles partout au Canada. C'est un soutien important au journalisme. Nous remercions le gouvernement d'avoir reconnu les défis auxquels l'industrie est confrontée et de nous avoir aidés à créer les salles de nouvelles de l'avenir en fournissant des nouvelles et de l'information de qualité et indépendantes qui renforcent leurs collectivités.

L'association se réjouit à la perspective de travailler avec le gouvernement à la mise en œuvre de ces programmes.