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La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Aperçu de la LCAP

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1er juillet 2014, introduisant de nouvelles règles concernant l’utilisation des « messages électroniques commerciaux », la modification des données de transmission, et l’installation des logiciels sur l’ordinateur ou l’appareil mobile d’une autre personne. Ces nouvelles réglementations peuvent affecter de nombreuses activités quotidiennes liées à la publication des journaux, y compris l’envoi d’un courriel aux clients potentiels, le téléchargement automatique d’une application mobile, ou l’exploitation d’un site web. Le défaut de se conformer aux nouvelles règles pourrait entraîner des amendes significatives ou même susciter une action légale.

Les nouvelles règles traitant l’envoi des messages électroniques et l’installation des programmes informatiques (y compris les applications pour appareils mobiles) pourront avoir un impact sur des nombreux aspects de l’entreprise journaliste, surtout le marketing électronique, la communication avec abonnés, et la gestion des réseaux et des sites web.

L’information suivante est destinée à fournir un sommaire des exigences principales de la Loi canadienne anti-pourriel. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le bulletin d’information fourni par le gouvernement et/ou de discuter le sujet avec vos conseillers juridiques. Médias d'Info Canada a aussi organisé un webinaire traitant la conformité avec la LCAP, disponible aux membres dans la section membre du site web Médias d'Info Canada.

Qu’est-ce qui est compris?

Sous la Loi canadienne anti-pourriel, une personne ou une organisation est interdite d’envoyer des messages électroniques non sollicités (tels que les courriels ou les messages envoyés à travers une plateforme de médias sociaux), d’installer un programme informatique sans permission, de faire des représentations électroniques fausses ou trompeuses, ou de recueillir des adresses courriel sans autorisation.

En plus du pourriel, la loi et les réglementations connexes tentent de couvrir les logiciels espions, la collection des adresses, et les représentations fausses ou trompeuses comprenant l’utilisation de tous moyens de télécommunications (par exemple : les SMS, les réseaux sociaux, les sites web, les URLs et autres localisateurs, les applications, les blogs etc.). Les violations peuvent entraîner une sanction administrative pécuniaire (SAP). Le montant maximum d’une SAP, par infraction, est $ 1 million pour une personne et $ 10 millions pour une entreprise. La LCAP inclut une liste de facteurs pour être considérés dans la détermination du montant de la SAP.


Le gouvernement du Canada suspend l’application des dispositions sur les poursuites de la Loi canadienne anti-pourriel

Les articles qui traitent du droit privé d’action qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2017 ont étés suspendues.

Les règles traitant l’utilisation des messages électroniques commerciaux

Un « message électronique commercial » (MEC) comprend tout message électronique ayant but commercial qui encourage de l’activité commerciale. En déterminant si un message encourage de l’activité commerciale, il faut considérer la teneur du message, les renseignements du contact, et les liens hypertextes faisant référence à un site web ou une base de données, ainsi qui la mesure dans laquelle le message encourage de l’activité commerciale. Un MEC inclurait une offre d’achat, de vente, au troc, ou de location d’un produit, des biens ou des services, ou une offre d’opportunité d’entreprise, d’investissement, ou de jeux.

Avant d’envoyer un MEC, une organisation devrait obtenir le « consentement exprès » du destinataire. En générale, quand un destinataire fournit son consentement exprès, le consentement continu indéfiniment jusqu'à ce que le destinataire le retire.

Cependant, il existe des exemptions, surtout quand il s’agit des pratiques entre entreprises et des relations personnelles. En particulier, les réglementations incluent des exemptions pour les MECs envoyés dans une entreprise, ainsi que pour les MECs envoyés entre des entreprises ayant une relation d’affaires en cours dont les messages sont pertinents à l’entreprise, la fonction ou les responsabilités du destinataire.

Les réglementations permettent aussi l’envoi d’un CEM dans les circonstances suivantes : en tant que réponse à une demande d’information ou une plainte et pour exercer un droit légal (par exemple, la collection d’une dette ou l’exécution des obligations contractuelles). Les réglementations exemptent aussi les messages envoyés de l’extérieur du Canada, y compris les messages envoyés par des entreprises étrangères (quand l’expéditeur ne pouvait pas raisonnablement connaître que le message serait reçu au Canada).

Une recommandation par une tierce partie peut aussi être exemptée des règles du consentement exprès tant que l’expéditeur du message divulgue le nom complet de la personne qui a fait la recommandation et explique que cette personne a une relation personnelle, familiale, ou commerciale actuelle avec l’expéditeur ainsi qu’avec le destinataire du message.

Une « relation personnelle » est définie comme une situation où les individus ont eu des communications bidirectionnelles volontaires à n’importe quel moment dans le passé, à moins que le destinataire ait clairement exprimé le désir de ne pas recevoir des MECs de l’expéditeur.

L’exemption pour les « relations familiales » permet l’envoi des MECs sans le consentement des membres de la famille descendant d’un grand parent commun, y compris les tantes, les oncles, les cousins germains, les nièces et les neveux.

Obtenir le consentement

Le consentement peut être obtenu soit par écrit ou verbalement; peu importe le contexte, il est la responsabilité de l’expéditeur d’être en mesure de prouver qu’il a obtenu le consentement du destinataire pour envoyer le message. En générale, si une personne vous donne leur carte d’affaires qui inclut leur adresse courriel, ou publie leur adresse sur un site web, cela peut être interprété en tant que consentement – à moins que la personne ne communique explicitement autrement. Afin de vous assurer que vous pouvez vérifier le consentement, il est important pour les expéditeurs des MECs à documenter les informations clés attentivement, telles que comment et quand le consentement a été obtenu.

Il est également important de noter que la façon dont on demande le consentement ne peut pas présumer le consentement du destinataire entendu. Le consentement dépend d’une action positive prise par le destinataire pour obtenir l’information, et non de l’inaction (par exemple, une boite pré-cochée qui suppose le consentement ne suffit pas).

Le bulletin d’information 2012-548 du CRTC offre des suggestions par rapport aux informations que vous devez documenter, et décrit l’information qui doit être comprit dans une demande de consentement.

Identification et les exigences pour désabonner

En plus d’avoir obtenu le consentement, une personne ou une organisation envoyant un MEC doit aussi fournir des informations d’identification ainsi qu’un mécanisme pour désabonner.

Les réglementations exigent que chaque MEC identifie clairement d’où vient le message et, le cas échéant, la personne (ou les personnes) responsable pour le message, ainsi que leur adresses postales.

Sous la LCAP, il faut fournir les destinataires avec un mécanisme pour désabonner dans chaque MEC. Par exemple, un MEC envoyé par SMS peut indiquer que le destinataire peut désabonner en répondant avec le mot « ARRET ». Un lien hypertexte dans un courriel qui permet le destinataire de désabonner en faisant un clic pourrait également satisfaire cette exigence. Lorsque vous configurer votre mécanisme de désabonnement, vous pouvez aussi offrir au destinataire l’option de choisir entre les différents types de MECs que vous pourriez envoyer.

Conclusion

La Loi canadienne anti-pourriel a été fortement critiquée en raison d’être trop large et ouvert à de diverses interprétations. Cependant, l’intention n’est pas d’interférer dans les pratiques commerciales raisonnables, mais d’adresser les inquiétudes publiques et commerciales au sujet du pourriel réelle. Nous avons reçu des assurances des autorités d’exécution que les organisations qui entreprennent des efforts en toute bonne foi de se conformer à la loi ne devraient pas avoir des problèmes.

S’il vous plaît, veuillez prendre le temps d’examiner les matériaux disponibles ci-dessous, qui devraient répondre à bon nombre de vos questions. Toutefois, si vous avez encore des questions spécifiques concernant les exigences, veuillez nous envoyer votre question et nous allons travailler avec l’autorité d’exécution réglementaire appropriée pour vous fournir avec une interprétation.

Documents gouvernementaux

Si vous avez des questions spécifiques concernant la Loi canadienne anti-pourriel, veuillez contacter John Hinds, président-directeur-général, à jhinds@mediasdinfo.ca.