Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
C’est le 1er janvier 2004 que prenait fin la période d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la vie privée au Canada. Ce processus graduel avait duré trois ans. La portée de cette loi a été élargie pour s’appliquer maintenant à la plupart des organisations canadiennes plutôt qu’au simple secteur privé sous réglementation fédérale.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dépoussière les anciennes lois canadiennes sur la vie privée. Elle exigera d’importants changements à la façon dont les organisations recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels utilisés dans le déroulement de leurs activités commerciales, que ce soit dans leur exploitation quotidienne ou lors d’importantes transactions.
Le terme « renseignements personnels » comprend toute information factuelle ou subjective, enregistrée ou non, au sujet d’une personne identifiable. Ceci comprend des renseignements de tout type comme l’âge, les numéros d’identification, les revenus, les origines ethniques, le groupe sanguin, les opinions, évaluations, commentaires, état civil, mesures disciplinaires, dossier d’emploi de crédit, d’emprunts, dossiers médicaux, l’existence de tout différend entre un consommateur et un marchand, et les intentions de la personne visée (par exemple, d’acheter des produits ou des services, ou de changer d’emploi).
Le terme « renseignements personnels » ne comprend pas le nom, titre, adresse commerciale ou numéro de téléphone d’un(e) employé(e) d’une organisation.
Médias d’Info Canada respecte votre vie privée et fait tout en son pouvoir pour protéger la confidentialité de tout renseignement personnel que vous nous transmettez. Nous pouvons utiliser les renseignements que vous nous fournissez sur vous-même pour répondre à vos demandes concernant nos produits, programmes et services, ou pour répondre à vos questions sur nos produits et services. Médias d’Info Canada ne recueille des renseignements personnels qu’avec la connaissance de la personne concernée.
Nous vous expliquerons quels renseignements seront requis et comment ils seront utilisés. Vous avez le droit de refuser que ces renseignements soient cueillis ou transmis. Nous ne transmettrons aucun renseignement personnel sur nos utilisateurs à d’autres parties à moins que l’utilisateur ait été avisé de cette possibilité avant de transmettre ses renseignements personnels. Nous transmettrons les renseignements que nous gardons en dossiers lorsque la loi nous l’exigera.
Vous pouvez nous fournir vos renseignements par voie électronique, lors d’une conversation téléphonique ou par le biais d’un formulaire imprimé que vous aurez rempli. Les renseignements que vous fournirez seront conservés de façon sécuritaire soit sur un ordinateur ou sur papier dans notre système de classement. Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique sur la protection de la vie privée de temps à autre en remettant à jour ce document. Si vous avez moins de 18 ans, veuillez obtenir la permission de votre parent/tuteur avant de fournir tout renseignement personnel vous concernant (nom, adresse, adresse de courriel et autres) à Médias d’Info Canada ou à tout autre interlocuteur sur Internet.
Des liens hypertextes ont été aménagés sur le site de Médias d’Info Canada pour vous transporter vers d’autres sites web hors de notre service. Ces liens vers d’autres sites ne sont fournis que pour vous faciliter la tâche. L’exploitation et le contenu de ces autres sites web ne découle aucunement de notre contrôle et nous n’appuyons aucunement ou n’acceptons aucune responsabilité pour les renseignements, le contenu ou tout autre matériel que ces sites pourraient contenir, leur utilisation ou tout produit ou service pouvant être annoncé ou vendu par leur entremise. Nous ne sommes responsables en aucune circonstance de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de ces sites ou de tout autre site relié à ceux-ci, que nous ayons, ou non, été avisés de la possibilité de tels dommages.
Responsable de l’application de la politique de Médias d’Info Canada sur la protection de la vie privée
Médias d’Info Canada s’est dotée d’une responsable de l’application de sa politique sur la protection de la vie privée. Vous pouvez communiquer avec elle pour toute question, clarification ou manquement possible au texte de cette politique. Veuillez acheminer toute communication à cet effet à l’attention de :
Cam Lieu
Responsable de l’application de la politique de Médias d’Info Canada sur la protection de la vie privée
Médias d’Info Canada
37, rue Front est, bureau 200
Toronto (Ontario) M5E 1B3
(416) 923-3567, poste 3223
clieu@mediasdinfo.ca
Politiques concernant Internet
A l’instar de la plupart des sites web, nous utilisons des témoins de connexion (aussi appelés « cookies » ) pour mieux comprendre comment notre site est utilisé, pour nous assurer que son contenu dynamique est bien rendu et pour améliorer le rendement de notre site pour nos utilisateurs, particulièrement en ce qui a trait à la livraison des pages de recherche.
Médias d’Info Canada n’utilise toutefois pas ces témoins pour conserver des renseignements personnels sur nos utilisateurs, qui demeurent anonymes, et nous ne vendons aucune information concernant nos structures de trafic. Nous utilisons ces renseignements pour fins d’analyse statistique et pour nous aider à rendre notre site plus utile pour nos visiteurs. Il se peut que nous divulguions ces renseignements non personnels à des tierces parties (fournisseurs, clients) et/ou que nous les utilisions pour fins de vérification. Ce système de suivi n’enregistre aucun renseignement personnel sur les personnes et ne relie aucunement ces données à toute collecte de renseignements personnels. De plus, nous reconnaissons que certains membres voudront avoir accès à la section du site réservée aux membres. Ces données personnelles sont stockées dans nos bases de données dans le seul but de permettre cet accès à la section réservée aux membres.
Renseignements concernant l’inscription et les formulaires en ligne
Nous offrons périodiquement des colloques et conférences et acceptons alors les inscriptions par Internet. Dans ce cas, nous recueillerons seulement les renseignements requis pour a) nous assurer que votre confirmation pourra vous être retournée à l’adresse de votre choix et b) pour voir à ce que votre paiement soit traité correctement. Nous vous demanderons alors votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel et les données de votre carte de crédit. Les données concernant votre carte de crédit seront stockées de façon sécuritaire dans notre système de classement des copies papier.
Dans le cadre de ce processus d’inscription, il se peut que nous vous demandions si vous désirez recevoir de l’information sur d’autres colloques ou conférences, ou de l’information concernant Médias d’Info Canada. Vous aurez alors le choix de recevoir ou non ces données. Si oui, nous conserverons alors vos coordonnées dans notre base de données pour cette seule fin. Cette base ne sera, en aucun cas, partagée, donnée, vendue ou louée à des tierces parties. Ces données demeureront stockées dans notre ordinateur et seul un employé de Médias d’Info Canada qui aura reçu l’autorisation d’y accéder pourra les consulter.