Le gouvernement fédéral a finalement publié ses propositions en vue de réformer le Projet de loi sur le droit d’auteur. Ce processus long, inefficace et hautement controversé a vu le jour, dans une certaine mesure, après que la loi eut été modifiée pour la dernière fois en 1997. À cette époque, les ministres du Patrimoine et de l’Industrie reconnaissaient ouvertement qu’il fallait commencer immédiatement à se pencher sur le droit d’auteur « numérique ».
Mais rien ne fut fait jusqu’en juin 2005 lorsque le Projet de loi C-60 fut publié. Il fut critiqué comme étant à peine compréhensible, même par ses partisans, et fut finalement mis hors d’état de nuire lorsque le gouvernement perdit un vote de non-confiance et dut dissoudre le Parlement. Puis vint le Projet de loi C-61, publié en juin 2008 et qui connut un destin semblable. Il était parfaitement cohérent mais fut férocement attaqué par un large éventail de groupes de consommateurs. Il fut retiré après quelques semaines avec la promesse de tenir des consultations publiques exhaustives avant toute autre tentative d’aller de l’avant avec une réforme de la loi sur le droit d’auteur.
On ne sait pas pourquoi le mois de juin semble être le mois de prédilection pour les Projets de loi sur le droit d’auteur mais voici donc le Projet de loi C-32 – les cyniques auront noté le même numéro que la loi de 1997 qui devait le modifier. C’est un projet de loi long et complexe. Voici les grandes lignes qui touchent les journaux :
Utilisation équitable
Il n’y a pas de modifications structurelles à l’utilisation équitable comme la Cour suprême appelle le droit d’usage de matériel protégé par un droit d’auteur dans des situations spécifiques. Malgré les revendications de groupes de consommateurs, d’éducateurs et de nombreux secteurs de l’industrie en vue d’étendre l’utilisation équitable au-delà de la recherche, de l’étude privée, de la critique et de l’examen, le gouvernement a choisi quelque chose plus semblable au statu quo. Il a rejeté le concept d’« utilisation équitable flexible» mais a ajouté l’éducation comme objet d’utilisation équitable. Les implications de cette décision ne sont pas encore claires mais elles pourraient largement couper dans les revenus de licence éducative de Copibec et d’Access Copyright. Les journaux sont les bénéficiaires de ces arrangements et il pourrait être nécessaire de déterminer si les revenus en question valent la peine que l’on s’oppose à cette proposition.
La parodie et la satire sont aussi ajoutées à la question d’utilisation équitable. Elles ont pour effet d’amener la législation canadienne sur le droit d’auteur plus près de la législation américaine.
Responsabilité des fournisseurs de service sur Internet
Les journaux ont obtenu ce qu’ils voulaient avec le régime de notification-et-notification. Ceci va dans le sens des positions récemment représentées par l’ACJ et bien qu’il soit un peu lourd, il équilibre le droit à la libre expression avec les droits des détenteurs de droit d’auteur. Le Projet de loi évite le modèle haute
