Avec la publication du projet de loi C-11 le 29 septembre prochain, le Canada aura bientôt une nouvelle loi sur le droit d’auteur. Cette nouvelle loi est identique au projet de loi C-32 qui avait été présenté durant l’ancien parlement mais qui est mort au feuilleton lors des élections. Les ministres du gouvernement ont déclaré qu’ils prévoyaient obtenir la sanction royale d’ici la fin de l’année. Comme ce fut le cas pour le projet de loi C-32, une série de changements importants auront une incidence sur l’industrie des journaux.
- La notion d’utilisation équitable sera élargie pour inclure l’éducation, les parodies et la satire;
- Il y aura une nouvelle exception d’usage gratuit pour les éducateurs et les étudiants qui utiliseront du contenu affiché sur des sites Web sans que l’on s’attende à ce qu’ils paient pour cet usage;
- Il sera illégal de « briser » les serrures numériques;
- Les photographes seront les premiers détenteurs du droit d’auteur pour les images commandées;
- La position des fournisseurs de service Internet sera clarifiée pour qu’ils soient exempts de responsabilités lorsqu’ils sont intermédiaires malgré qu’ils devront se plier à un régime « d’avis et avis » en matière de présumées violations au droit d’auteur.
Pour les journaux, il existe deux grands axes de préoccupation : l’impact possible sur l’octroi de licences et sur d’autres arrangements en matière de vente de contenu, et le changement concernant le droit d’auteur sur les photographies, qui donne plus de poids aux photographes pigistes.
La proposition avancée par Journaux canadiens dans toutes ses récentes soumissions sur la réforme du droit d’auteur pour l’élimination de la disposition, dans le présent projet de loi, qui limite la réutilisation dans des formats non imprimés de matériel signé par des journalistes employés, ne se retrouve pas dans le texte du projet de loi C-11.
Comme les groupes qui ont déjà commenté sur le projet de loi C-32 n’auront pas d’autre occasion de se faire entendre, les options de Journaux canadiens à cet effet sont limitées. Pour l’instant, le message est que toute modification apportée sera mineure et technique, et qu’il n’y aura pas de modifications en matière de politique. Ceci signifie donc que le projet de loi C-11 a de bonnes chances de recevoir force de loi dans sa présente forme. De façon générale, les journaux ne vivront pas un impact aussi négatif que, disons, les éditeurs de matériel didactique, mais le projet de loi C-11 n’est certainement pas un pas vers l’avant pour l’industrie.
Si vous avez des questions sur les lois concernant le droit d’auteur, veuillez communiquer avec John Hinds, président et chef de la direction de Journaux canadiens, à jhinds@journauxcanadiens.ca.
