La Cour fédérale du Canada a statué que le fait d’afficher des hyperliens en ligne qui permettent d’établir des liens directs vers du matériel autorisé est dans la loi et ne constitue aucunement une communication non autorisée ou une infraction au droit d’auteur. La cour a déterminé que les agrégateurs de nouvelles, les blogueurs et autres tiers qui republient des titres et des extraits de nouvelles et des hyperliens qui établissent des liens vers des articles vers des articles ou des photographies protégés par droit d’auteur ne peuvent être pénalisés puisqu’agir de la sorte peut être qualifié comme étant une utilisation équitable.
« Cette décision a d’énormes implications pour les utilisateurs d’Internet et les organismes de nouvelles puisqu’elle retire une large part de l’incertitude légale entourant le partage d’information en ligne », déclarait Michael Geist, un chroniqueur juridique sur Internet dans un article publié dans le Toronto Star. M. Geist suggère aussi que la décision, qui sera probablement contestée en appel « aura (aussi) de grandes implications pour la reproduction sur un large éventail de plateformes y compris l’octroi de licences collectives pour les institutions éducatives. »
