La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté une demande d’ordonnance de non-publication dans un long processus d’audition dans le domaine des valeurs mobilières, et a adjugé les coûts au Leader-Post. Alena Marie Pastuch, une femme d’affaires de Regina, et ses nombreuses entreprises, étaient au centre de la procédure dans le cadre de la Loi sur les valeurs mobilières.
Le but était d’examiner un prétendu détournement de fonds de l’ordre de 5,6 millions $. Au début de la procédure, Me F. William Johnson, du cabinet Gerrand Rath Johnson, représentait le Leader-Post et a pu s’opposer à la demande de la plaignante en vue d’obtenir une ordonnance de non-publication sur toute la procédure.
Me Johnson a fait valoir qu’elle n’avait pas satisfait aux exigences d’une telle ordonnance, tel que décrit dans le test Dagenais/Mentuck, et le juge Ottenbreit s’est dit du même avis. Il a aussi statué qu’aucune loi de protection de la vie privée (comme celle en vigueur en Saskatchewan sur les dossiers de santé) ne s’appliquait.
Le juge Ottenbreit a statué que les coûts pour le Leader-Post seraient fixés à 1500 $ et devaient être payés sur le champ.
