Le 28 février 2024, Google a officiellement lancé son appel ouvert aux médias d’information susceptibles d’être admissibles au titre de la Loi sur les nouvelles en ligne, afin qu’ils s’identifient le plus rapidement possible.
Des informations supplémentaires sur l’appel ouvert sont disponibles sur le microsite de Google, où vous pourrez également consulter une section FAQ détaillée.
Médias d’Info Canada encourage ses membres à s’inscrire directement auprès de Google en remplissant le formulaire de demande d’appel ouvert d’ici le 30 avril 2024 à minuit HE. Si vous ne vous inscrivez pas avant la date limite fixée par Google, vous ne serez pas éligible à participer.
Lorsque Google vous enverra le courriel de confirmation, veuillez en envoyer une copie à Médias d’Info Canada à l’adresse courriel suivante : services@newsmediacanada.ca.
Admissibilité:
Conformément à l’article 27 de la Loi sur les nouvelles en ligne, trois voies sont possibles pour qu’un média d’information soit admissible:
a) l’entreprise est une organisation journalistique canadienne qualifiée au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou elle est titulaire d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion à titre de station de campus, de station communautaire ou de station autochtone au sens des règlements d’application de cette loi ou d’autres catégories de titulaires de licence établies par le Conseil et ayant un mandat communautaire similaire;
b) elle produit du contenu de nouvelles d’intérêt public qui est axé principalement sur des questions d’intérêt général et qui rend compte d’événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques, et, à la fois :
(i) elle emploie régulièrement au moins deux journalistes au Canada, qui peuvent être
propriétaires de l’entreprise de nouvelles ou associés dans celle-ci ou avoir un lien de
dépendance avec l’entreprise,
(ii) elle exerce des activités au Canada, notamment des activités de révision et de
conception de contenu,
(iii) elle produit du contenu de nouvelles qui n’est pas axé principalement sur un sujet
donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les
arts, les modes de vie ou le divertissement,
(iv) elle est soit membre d’une association journalistique reconnue et adhère au code déontologie d’une association journalistique reconnue ou dispose de son propre code de
déontologie dont les normes de conduite professionnelle prévoient le respect des
méthodes et principes reconnus guidant la profession de journaliste, notamment
l’indépendance, l’équité et la rigueur dans le traitement de la nouvelle et des sources;
c) elle exploite un média d’information autochtone au Canada et produit du contenu de nouvelles portant notamment sur des questions d’intérêt général, y compris la couverture de questions liées aux droits des peuples autochtones, dont le droit à l’autonomie gouvernementale et les droits issus de traités.
Rappelons que, conformément aux règlements, la distribution des fonds se fera sur la base du nombre d’employés équivalents temps plein qui, au cours de l’année civile précédente, étaient employés par chaque entreprise de presse dans le but de produire, pour les organes de presse exploités par cette entreprise, du contenu d’actualité original destiné à être mis à disposition en ligne.
Collectif unique:
Médias d’Info Canada cherche à collaborer avec d’autres organisations d’éditeurs et de diffuseurs pour former un collectif unique chargé de représenter tous les médias d’information qui répondent à l’appel ouvert. Dans le cadre de cette entente, 100 millions de dollars canadiens seront versés annuellement, indexés sur l’inflation, et distribués conformément à la réglementation. Le collectif unique s’alignerait sur les principes suivants:
1. Représentation : Le collectif unique doit représenter toute la diversité de l’écosystème canadien de l’information et de ses intérêts.
2. Gouvernance : Le collectif unique doit disposer d’une structure de gouvernance rigoureuse et bien documentée, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d’administration, la prise de décision et la résolution des conflits. Cette structure de gouvernance devrait refléter les intérêts et les besoins de l’ensemble des entreprises de nouvelles identifiées dans le cadre de l’appel ouvert.
3. Transparence : Le collectif unique doit fonctionner avec un haut niveau de transparence vis-à-vis de ses membres, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la composition des membres, les rapports sur les paiements et les frais administratifs.
4. Frais : Le collectif unique devrait minimiser les frais administratifs autant que possible afin de maximiser la part des fonds qui parviennent aux entreprises de nouvelles – et s’engager à ce que ces frais soient utilisés uniquement à des fins de distribution des fonds.
Nous vous tiendrons au courant de l’état d’avancement de nos efforts pour former un collectif unique et vous informerons si Google accepte notre manifestation d’intérêt.
