La Cour suprême statue que les documents ministériels sont exempts des demandes d’accès à  l’information

Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a décidé que la Loi d'accès à l'information du Canada ne s'applique pas aux dossiers des ministres et du premier ministre. Suzanne Legault, la commissaire à l'information du Canada s'est élevée contre la décision de la cour dans une conférence de presse suivant la décision rendue le 13 mai dernier. Mme Legault a déclaré que cette décision était un « retour en arrière pour l'accès à l'information (et que ceci pourrait se traduire par) une importante baisse de l'imputabilité et de la transparence gouvernementale ». Journaux canadiens a agi comme intervenant dans le dossier pour appuyer la commissaire.

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