En effet, des modifications seront apportées à la loi sur l’accès à l’information au Yukon. Le 1er novembre, le gouvernement du Yukon déposait le projet de loi 48 qui modifierait la loi en apportant de nouvelles restrictions et en clarifiant certaines exemptions concernant le droit du public à l’information gouvernementale.
Les restrictions supplémentaires s’appliqueront à certains documents d’information visant à préparer un nouveau ministre ou premier ministre, et à élargir la portée des dossiers qui ne seraient pas assujettis à la divulgation en vertu du secret du cabinet. De plus, les modifications auraient aussi pour but de réduire l’accès à nombre de dossiers mettant en lumière les délibérations, les recommandations et les options concernant les politiques de même que les ébauches ou les réglementations en attente.
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée fut proclamée tout d’abord le 1er juillet 1996; tous les ministres, agences, conseils, commissions et corporations y sont assujettis.
Une copie du projet de loi 48, qui en est encore aux premières étapes du processus législatif, peut être consultée à l’adresse http://www.legassembly.gov.yk.ca/pdf/bill48_33.pdf.
